Ces conditions générales de vente concernent la vente de matériels, roulants ou non, neufs ou d'occasion.

I- Commande: Toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation de nos conditions générales de vente. Celles-ci s'appliquent à tous les produits vendus par notre société. Elle ne peut comporter aucune dérogation aux conditions générales de vente sans notre accord exprès.

II- Vente: Clause de réserve de propriété: LOI 80-335 du 12.5.80. Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Toutefois, la responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès la délivrance. Le vendeur, en cas de revendication, s'engage à rembourser les acomptes versés par l'acheteur,sous déductiond'une somme représentant la dépréciation des marchandises en raison de leur utilisation par l'acheteur, soit 25% du montant de la vente. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

III- Les Prix: Les prix ne sont donnés qu'à titre indicatif, le prix appliqué étant celui du tarif en vigueur le jour de la livraison, l'acheteur bénéficie de la baisse ou subit la hausse. Toute modification de prix intervenue entre le date de commande et celle de la livraison ne peut constituer pour l'acheteur une cause de résolution de la vente.

IV- La Livraison: Les dates de livraison ne sont données qu'à titre indicatif et ne saurait en cas d'inobservation, autoriser l'acheteur à résilier le contrat ni à demander des dommages et intérêts. Toutefois, la non livraison à l'issue d'un délai supplémentaire de trois mois autorise l'acheteur à annuler sa commande 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans indemnité aucune à la charge du vendeur. Cette annulation entraînera seulement pour notre société l'obligation de restituer l'acompte versé. L'acheteur s'engage à prendre livraison de la commande dans un délai de 8 jours suivant la notification que la machine est à sa disposition. Faute par l'acheteur de prendre livraison à l'expiration du délai ci-dessus, nous pourrons à notre gré:

• soit considérer la vente comme résiliée de plein droit, conformément à l'article 1657 du Code Civil, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts causé par défaut d'enlèvement dans les délais voulus. Nous pourrons alors disposer de la marchandise ou de la marchandise au profit d'un tiers.
• soit mettre ne demeure l'acheteur, par simple lettre recommandée, d'avoir à enlever la machine ou la marchandise et, à défaut, sous quarante-huit heures de procéder à son entreposage en un lieu choisi par nous, le tout conformément à l'article 1264 du Code Civil.

V- Annulation: Hormis le cas d'annulation prévue ci-dessus (art.4), l'acheteur ne pourra résilier sa commande et exiger le remboursement de l'acompte sans indemnité, que dans les cas suivants: si le prix du matériel ou de la marchandise, au jour de la livraison est supérieure à plus de 25% au prix en vigueur de la commande.

En cas d'annulation de l'ordre pour des raisons personnelles à l'acheteur, tout versement effectué à titre d'acompte nous resterait définitivement acquis, à valoir sur tous dommages et intérêts que nous pourrions exiger.

VI- Garantie: Les matériels neufs livrés par nous jouissent de la garantie constructeur ou importateur à leur clauses et conditions générales de vente dont l'acheteur déclare avoir pris connaissance. La garantie est retirée et notre Société est dégagée de toute responsabilité lorsque:

• Le matériel a été transporté ou modifié, les pièces d'origine ont été remplacées par des pièces d'une autre origine, si pendant la période de garantie, les réparations ont été effectuées par des tiers étrangers à notre Société, si les avaries sont dues à une négligence, à une mauvaise utilisation, à l'inexpérience de l'utilisateur, et d'une manière générale, lorsque les clauses de garanties du constructeur ou de l'importateur ne sont pas observées. Notre responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée en raison d'accident causés aux personnes et aux choses, même par suite d'un défaut ou d'un vice des matériels vendus.
• Les matériels d'occasion ne sont pas concernés par cette clause de garantie sauf conditions particulières.

VII- Assurance: Sauf accord exprès de la société venderesse, l'acquéreur devra assurer, jusqu'à complet paiement, les matériels vendus contre les risques de destructions pour quelque cause que ce soit. Il devra justifier, à tout réquisition de l'existence de ses assurances par la présentation des quittances échues au moment de la réquisition.

En prévision des sinistres mentionnés à l'alinéa précédent, l'acquéreur subroge dès à présent notre Société dans tous ses droits et actions contre la compagnie assureur, lui cède également, délègue et transporte jusqu'à concurrence, toutes indemnités qui pourraient être allouées de ces cas et lui donne enfin tous pouvoirs pour les significations nécessaires.

VIII- Règlement: Nos marchandises sont payables à l'adresse mentionnée sur nos factures quel que soit le lieu de commande. Nos traites ou règlement de nos factures par tout autre moyen, n'opère ni novation, ni dérogation à cette clause.

La vente des marchandises non payées à l'échéance sera, si bon nous semble, résolue de plein droit, 24 heures après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, les marchandises redevenant notre propriété sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.

En cas de non règlement d'une seule échéance à son, terme, indépendamment de la déchéance du terme, toute autre somme restant à échoir deviendront immédiatement et de plein droit exigibles. Les règlements tardifs seront production d'intérêts au taux conventionnel de 1.5% par mois à compter de la date d'échéance convenue.

En cas de règlement par mandataire de justice, le débiteur devra supporter les frais et honoraires de ce dernier, ces frais n'étant jamais inférieurs à 10% de la créance.

Dans le cas où l'acheteur ne ferait pas retour des traites revêtue de leur acceptation dans le délai d'usage ou contractuel, il perdrait le bénéfice du terme pour le paiement du prix; nous nous réservons en outre la faculté, si bon nous semble, de considérer le marché en cause comme résolu, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ou formalité judiciaire en ce qui concerne les marchandises déjà livrées. De plus, la totalité des créances, née au profit de notre société, seront immédiatement exigibles.

IX- Transport: Quel que soit le mode transport, franco, port dû, frais avancés pour le compte de l'acheteur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de faire toute réserve nécessaire lors de la livraison.

En cas de transport ou d'expédition par nos soins, ces derniers sont faits en messagerie et franco. Sur demande express de l'acheteur l'expédition est faite en urgence, les frais étant à la charge de l'acheteur, et dans tous les cas sous la responsabilité entière de celui-ci.

X- Modèles: Les tarifs et la publicité sous quelque forme que ce soit, non plus que les matériels exposés, ne peuvent être considérés comme une offre ferme des modèles et ne sont qu'indicatifs. Les constructeurs se réservent le droit d'apporter à leur production toutes modifications aux matériels livrés ou e commande.

XI- Juridiction: De convention express, en cas de contestation ou de litiges, les Tribunaux de notre siège social seront les seuls compétents. Cette clause attributive de juridiction s'appliquera même en cas de référé, de demande incidente, de demande en garantie ou en cas de pluralité des défenseurs.

Les divers modes d'expédition ou de paiement, notamment par traite, ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les présentes clauses priment toutes celles figurant sur les documents commerciaux du client. Le seul fait de nous passer commande constitue l'acceptation de nos conditions ci-dessus, sans aucune restriction ni réserve.